Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente de l’offre MY EASY SITE WEB en location mensuelle.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes souscrites par le Client sur le site www.my-easy-site-web.com dont l’offre est commercialisée par SearchBooster une marque exploitée par la SASU OM AAA sis 7 rue de Montevideo 75016 PARIS inscrite au RCS de Paris sous le N° 83349333100049.
La marque My Easy Site Web © est une marque déposée dont l’exploitation a été confiée à la SASU OM AAA.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales, techniques et juridiques dans lesquelles Searchbooster propose une prestation de location maintenance de sites Web clé en main en location mensuelle, consistant en la réalisation, le développement et l’hébergement d’un site internet pour un client professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») souhaitant disposer d’un site internet pour les besoins de son activité (ci-après le « Service »). Ces conditions complètent les conditions générales de vente marketing digital de Searchbooster applicables à l’ensemble des prestations autres que la réalisation de sites web et régissent spécifiquement les rapports des parties dans le cadre de la souscription du service site web clé en main sans y faire novation.
Pour les besoins des présentes, le Client et Searchbooster seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du SearchBooster En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte du SearchBooster emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente
Article 1 – Conditions de souscription au Service
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer à minima des versions de navigateur suivantes :
Google chrome 62.0 et les précédentes 4 versions, Mozilla Firefox 57.0.2 et les 4 précédentes versions, Safari 11.0 et la précédente version, Opera 49.0 et la précédente version, Internet explorer : version 10.0 et toutes les versions ultérieures.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, ont la signification suivante :
– Boutique Virtuelle : désigne les versions mobiles ou internet du site Internet de vente de produits ou de présentation d’un catalogue de produits, développé par Searchbooster à la demande du Client, dans le cadre du Service. La capacité totale de la Boutique Virtuelle est indiquée dans la formule souscrite par le client.
– Commande : désigne la souscription au Service par le Client. La Commande est réalisée par écrit soit par courrier, soit par email soit par tout moyen électronique de souscription mis à disposition par Searchbooster et notamment la validation d’une commande électronique via le site https://www.searchbooster.fr ou https://www.my-easy-site-web.com
– Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, questionnaire, description, horaires d’ouverture etc., que le Client communique à Searchbooster, aux fins d’intégration dans le Site, incluant toutes adaptations, modifications, mises à jour, éventuellement apportées auxdits contenus par le Client.
– Contenus Tiers : désignent tous les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement toutes créations, qui n’ont pas été communiquées par le Client mais qui ont été réalisées par des tiers, aux fins d’intégration dans le Site.
– Nom de domaine : désigne l’adresse URL choisie par le Client soit auprès de Searchbooster soit l’adresse lui appartenant préalablement à sa Commande auprès de Searchbooster, et à laquelle le Site sera rendu accessible.
– Service : désigne la prestation de service souscrite par le client qui selon les formules inclut la conception et la mise en ligne du Site, ainsi que son hébergement et d’autres prestations décrites dans la formule souscrite par le client.
– Site : désigne les versions mobiles, tablette et internet du site développé par Searchbooster à la demande du Client et sur lequel ce dernier diffuse le ou les Contenu(s).
– Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.
Article 3 – Conditions financières et de facturation
Le Client sera facturé, dès la souscription au Service, et après acceptation de son dossier par les services financiers de SearchBooster, conformément aux tarifs disponibles et mis à jour en consultation sur le site de Searchbooster accessible aux adresses suivantes : https://www.searchbooster.fr ou https://www.my-easy-site-web.com du montant total de l’apport en cas de souscription d’une location avec apport et ensuite tous les mois de l’abonnement mensuel incluant diverses prestations dans le cas d’un achat de site, soit directement d’un montant mensuel correspondant au coût de la location mensuelle indiquée sur le site.
Le client accepte lors de la souscription du Service que les montants dus par lui à Searchbooster soient prélevés sur son compte bancaire ou débités de sa carte bleue tous les mois en début de mois, au prorata du nombre de jours de fourniture du service pour le 1er mois de fourniture et le dernier mois en cas de résiliation ou non renouvellement du Service qu’elle qu’en soit la cause.
3.1. Location avec option d’achat.
Si le Client souscrit une location avec option d’achat cela signifie qu’à l’issue du contrat de location et sous réserve du paiement effectif par ses soins de l’ensemble des loyers, le Client peux exercer une option d’achat dont le montant est prédéfini pour devenir propriétaire de son site. Dans ce cas il devra informer SearchBooster au moins 90 jours avant le terme de la location du fait qu’il souhaite exercer son option d’achat. Une fois l’option d’achat réglée par le Client celui-ci pourra choisir de transférer le site sur l’hébergement de son choix auquel cas SearchBooster s’en chargera moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 180 Euros HT ou bien de continuer à faire héberger son site chez SearchBooster aux conditions qui lui seront indiquées à ce moment-là.
3.2. Acceptation du dossier de demande de location.
Après la signature de la commande par le Client, les services financiers de SearchBooster procéderont à l’étude du dossier et communiquerons dans les meilleurs délais au Client l’acceptation ou le refus de sa demande de location. SearchBooster appréciera de manière discrétionnaire le dossier du Client et n’aura pas à justifier les éléments l’ayant amené à refuser ou accepter une demande de location. Dans certains cas SearchBooster pourra être amené à demander des éléments d’informations supplémentaires ou des justificatifs au Client et pourra aussi donner une acceptation conditionnelle de la demande de location en exigeant soit un apport initial soit une durée précise soit des garanties complémentaires au Client. Dans l’hypothèse d’un refus du dossier par SearchBooster ou des conditions spécifiques imposées par SearchBooster au Client, les montants déjà prélevés ou payés par le Client lui seront restitués déduction faite d’un montant forfaitaire de 100 Euros HT pour les frais d’étude de son dossier par SearchBooster.
Article 4 – Création et hébergement du Site
Le Service inclut la création, à partir d’un choix de templates (modèles) proposés par Searchbooster, des pages principales du Site à hauteur du nombre de pages indiqué dans l’offre souscrite par le Client, par Searchbooster conformément aux conditions particulières figurant sur le devis. Toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne du Site, par Searchbooster sera payante conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.
Le client est conscient du fait qu’il doit étudier parmi les templates proposés par SearchBooster celui qui répond à ses besoins en termes de disposition et d’agencement car aucune modification du thème n’est incluse dans le montant de la location et toute demande de modification du thème non spécifiée dans la commande fera l’objet d’une facturation au temps passé par SearchBooster sur la base d’un taux horaire de main d’œuvre de 90 Euros HT.
De la même manière le Service peut inclure, selon le choix du Client et en fonction des niveaux de services et des options proposées, un certain nombre de prestations et options décrites sur le site de Searchbooster et dont le client accepte que ces prestations et options aient le caractère de conditions particulières relatives à la fourniture de son Site par Searchbooster et qu’elles soient applicables pendant toute la durée de souscription du Service par le Client.
Dans le cas des Sites E-commerce incluant une Boutique Virtuelle le Service inclut la conception, par Searchbooster, des pages de la Boutique Virtuelle à hauteur du nombre de pages ou d’articles commercialisés indiqué dans l’offre souscrite par le Client. Toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Searchbooster, sera payante, conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client, et l’intégration, par Searchbooster, des premiers produits du catalogue de la Boutique Virtuelle à hauteur d’un nombre raisonnable. Tout produit additionnel ajouté après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Searchbooster, sera payant conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.
Si le Client a d’ores et déjà réservé un Nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et d’y héberger le Site. Il en fera mention lors du Briefing et communiquera à Searchbooster les informations fournies par son hébergeur afin que SearchBooster puisse s’y connecter et réaliser le pointage vers ledit nom de domaine soit effectué par Searchbooster.
Afin d’initier le processus de création du Site, Searchbooster contactera le Client soit par téléphone ou visio-conférence pour un briefing au cours duquel l’expert Searchbooster recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses goûts en termes d’apparence de site, soit par l’envoi d’un questionnaire détaillé que le Client retournera rempli sous 48 heures à Searchbooster, soit sous forme d’un rendez-vous au choix de Searchbooster en fonction de l’abonnement souscrit.
Le client fournira selon la formule souscrite :
- L’arborescence du site et les titres de la barre de menus le cas échéant.
- L’ensemble des documents et textes qui répondent aux exigences légales en vigueur (mentions légales obligatoires telles que prévues par la Loi pour la Modernisation de l’Économie, CGU, CGV, etc.)
- L’ensemble des contenus (textes, images, vidéos, animations etc..) que le client souhaite que SearchBooster intègre dans son nouveau site web au format requis et spécifié par SearchBooster au Client.
- Le logo du Client et l’ensemble des textes insérés dans le site, dont les balises ALT des images
La conception du projet se déroule comme suit :
- Étape 1 : Présentation et validation d’un Template (modèle) et choix du Template par le client parmi ceux proposés.
- Étape 2 : Création du site sur une url de Searchbooster.
- Étape 3 : Tests et échanges Searchbooster-Client
- Étape 4 : Validation par le Client du site réalisé
- Étape 5 : Transfert du site sur l’url définie par le Client ou sur l’URL fournie par Searchbooster dans le cadre de la souscription d’un hébergement auprès d’elle.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments listés au point ci-dessus, nécessaires à la bonne réalisation du site dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai inférieur à 30 jours calendaires à compter de la signature du présent document. Searchbooster se réserve le droit de refuser tout élément listé au-delà d’un délai de 15 jour calendaire à compter de la souscription du Service. Suite à la réception des directives fournies par le Client en termes de design et d’ergonomie, Searchbooster s’engage à :
- Présenter plusieurs modèles de design pour les pages du site parmi celles existantes dans le Template choisi par le client.
Optimisation du référencement naturel
Le Client fournit :
- Une série de mots clés que Searchbooster va insérer dans les emplacements prévus pour les métadonnées (méta descriptions, URL, balises title)
- Une série d’url sortants vers des sites partenaires (avec les logos éventuels)
- Les alt tags des images choisies le cas échéant.
Searchbooster met en place les actions suivantes :
- Optimisation de la structure du site / Optimisation des métadonnées des pages/ Optimisation des images (poids et alt. tags)/ Création d’un sitemap + robot.txt/ Référencement optimisé sur Google via Console / Favicon
D’une manière générale, le délai de validation, par le Client, des propositions graphiques ou fonctionnelles (notamment de la maquette) émise par Searchbooster doit être raisonnable et le client doit faire preuve de diligences.
Dans tous les cas, le Client pourra lui-même modifier, éditer et ajouter des Contenus sur le Site au moyen de l’outil d’édition du Site après la mise en ligne de celui-ci.
La recette définitive du Site est prononcée lorsque le Client donne son accord, par email, sur la maquette livrée par Searchbooster ou en cas de silence du Client à l’issue d’une période de 7 jours suivant la livraison par Searchbooster de la maquette, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve ou si le Client émet des réserves qui ne relèvent pas d’une non-conformité majeure.
Dès lors que la recette du Site est prononcée, Searchbooster procédera à la mise en ligne du Site.
Consécutivement à la mise en ligne du site les modifications demandées par le client feront l’objet d’une facturation sur la base d’un taux horaire de 90 Euros / HT de l’heure et suite à la validation par le client d’un estimatif du nombre d’heure établi par Searchbooster. Toutes éventuelles nouvelles demandes, émises après la recette définitive, feront l’objet d’un devis séparé émis par Searchbooster et soumis à l’approbation préalable du Client.
Article 4 bis - Dispositions spécifiques à la commande, au paiement et à la livraison des produits vendus par l’intermédiaire de la Boutique Virtuelle
Les prix indiqués dans la Boutique Virtuelle doivent être des prix exprimés en Euro (€). Ils seront au choix du Client, des prix hors taxes ou des prix toutes taxes comprises. Ce choix est appliqué à l’ensemble de la Boutique Virtuelle.
Searchbooster rappelle au Client à ce titre que toute information sur les prix des produits offerts à la vente par un professionnel doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur. Le prix de vente doit ainsi faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires à la charge du consommateur (la TVA, le montant des frais de livraison ou d’envoi …).
Le Client devra indiquer pour chaque produit vendu s’il est soumis à un taux de TVA de 5,5 % ou de 20% ou si la TVA n’est pas applicable dans le cas des clients pouvant justifier qu’ils sont exonérés de TVA.
Le Client s’engage à s’informer auprès de toute personne compétente des conséquences que ceci peut entraîner.
Concernant la livraison du client final, le Client est libre de choisir le mode d’expédition et d’en fixer les frais, au-delà des solutions pré-intégrées.
Concernant le paiement par les clients finals, plusieurs modes de paiement possibles sont proposés par Searchbooster dans l’interface. Il appartiendra au Client d’effectuer, auprès des tiers agréés, toute démarche nécessaire pour rendre effectif le mode de paiement qu’il aura choisi.
Le Client est informé que seule l’adresse IP du client final ayant réalisé un achat sur sa Boutique Virtuelle par SIPS est stockée dans son répertoire. Les informations du client final stockées sont les informations permettant de retrouver la transaction bancaire (pour pouvoir faire le lien entre la commande et la transaction liée à cette commande) et non les données bancaires elles-mêmes. Par ailleurs, les données bancaires sont rentrées directement sur l’API de paiement.
Il est à noter qu’un dysfonctionnement du paiement par carte bancaire ou autre système choisi peut être imputable aux serveurs sur lesquels ces services sont hébergés (banques ou SearchBoosters).
Le Client est responsable de l’émission et de l’envoi des factures. Ces factures ne pourront être éditées par l’intermédiaire du Service
Article 5 – Durée - Résiliation
Pour ce qui concerne les locations de Site et les prestations d’hébergement, le Service est souscrit pour une durée ferme et irrévocable allant d’une durée minimum irrévocable de douze (12) mois, par défaut, à quarante-huit mois (48) mois selon la formule souscrite par le Client et conformément aux conditions particulière du devis validé par le client le cas échéant ; à l’issue de cette durée, le Service se renouvelle tacitement par période successive d’un (1) an, sauf notification contraire, par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à Searchbooster, au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du Service.
Searchbooster se réserve le droit de résilier le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client venait à manquer à l’une de ses obligations prévues aux CGV, et notamment dans le cas de non-paiement d’une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Service qu’elle qu’en soit la cause, le Client restera redevable à titre d’indemnité de résiliation anticipée, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une notification préalable, de l’ensemble des montants mensuels souscrits auprès de Searchbooster jusqu’à la date de fin prévue de celui-ci, tant pour le Service que pour les options, majorés de 15% ainsi que de l’ensemble des éventuels montant impayés à la date de résiliation du Service.
Le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pourra être prélevé par Searchbooster au même titre que l’ensemble des sommes dues au titre du Service.
A défaut de paiement des sommes dues au moment de leur exigibilité le client sera redevable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt majoré appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage, et immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.
Une fois le Service résilié, l’accès public au Site ainsi qu’à l’espace administrateur sera supprimé – ainsi que le(s) Contenu(s) qu’il contient – et sera donc inaccessible. Il appartiendra donc au Client de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son(ses) Contenu(s) préalablement à la résiliation du Service, mesures qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Avant la résiliation le client pourra lui-même récupérer ses contenus (copier les images, textes, fichiers sur son disque dur local) depuis l’interface administrateur de son site. Le Client aura également la possibilité de récupérer son Nom de Domaine en contactant le Registrar concerné.
6.1. Obligations du Client
La création du Site nécessite une participation active de sa part.
Le Client doit notamment fournir les Contenus demandés dans un délai raisonnable après la prise de Brief, étant entendu que la fourniture des contenus du site (textes, images, vidéos) est à la charge du Client et valider les propositions graphiques ou fonctionnelles de Searchbooster dans un délai raisonnable après leur envoi. A défaut de réponse dans ledit délai, les propositions graphiques ou fonctionnelles de Searchbooster seront considérées comme acceptées.
Le Client est responsable, pendant la durée du Service, du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service par Searchbooster.
Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini.
Le Client s’engage enfin à fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour, à être lié par les présentes CGV en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat et à utiliser le Service de manière loyale.
6.2. Obligations de Searchbooster
Searchbooster s’engage à créer le Site dans le respect des dispositions de l’article 4 des CGV et l’héberger sur les serveurs informatiques requis pendant la durée du Service. Searchbooster pourra faire appel à tout SearchBooster ou sous-traitant de son choix pour la mise en œuvre de tout ou partie du Service mais devra faire son affaire de la défaillance éventuelle de l’un ou plusieurs d’entre eux et garantir au Client les prestations souscrites indépendamment de l’éventuelle sous-traitance de tout ou partie de celles-ci à ses partenaires technologiques.
Article 6 – Obligations respectives des Parties
7. Délais de livraison
7.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet my-easy-site-web.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. SearchBooster s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.
7.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de SearchBooster mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). SearchBooster décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
SearchBooster se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, SearchBooster se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
Article 8 - Garanties et responsabilités
8.1 Garanties
Le Client déclare et garantit que l’ensemble des Contenus, le Nom de domaine et plus généralement le Site ne violent aucune loi ou aucun règlement, ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d’un droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d’aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non), ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d’un tiers ou entité, ou aucune obligation à l’égard d’un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée, ne constituent pas une tromperie à l’égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité, ne sont pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur, ne sont pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contiennent aucune menace et le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le Nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public.
Le Client reconnaît et accepte qu’il soit l’éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Économie Numérique de juin 2004 et que Searchbooster en est l’hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit clairement faire apparaître le nom de son directeur de publication.
Le Client garantit Searchbooster contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l’utilisation du Site par le Client et notamment du fait du Nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqués(s) et l’indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d’avocat, d’expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d’une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l’expiration des CGV.
8.2 Responsabilité et clause limitative de responsabilité
Searchbooster fera ses meilleurs efforts pour exécuter le Service et est à cet égard tenue par une obligation de moyens, et ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure l’empêchant de pouvoir mener à bien ses engagements et des conséquences indirectes résultant de tout manquement de sa part, telle que perte de chance, perte de chiffre d’affaire, ou tout autre conséquence indirecte passée, présente ou future, avérée ou probable de quelque nature qu’elle soit.
En tout état cause, les parties conviennent que l’éventuelle responsabilité financière de Searchbooster pour les conséquences directes d’un manquement de sa part sera limitée au montant réellement encaissé de sa part pour la fourniture du Service au Client depuis la mise en place du service.
8.3 Maintenance et hébergement
8.3.1. Champ d’application
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SearchBooster toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
l’optimisation basique de la base de données ;
la sauvegarde des pages et de la base de données ;
les mesures préventives qui sembleront nécessaires à SearchBooster afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
La maintenance n’inclut pas :
les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
l’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Le Client est et reste à tout moment seul propriétaire des Contenus Client, à l’exception des Contenus Tiers.
Cependant, le Client cède à Searchbooster, à titre non exclusif et dans les conditions définies ci-après, les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client, en vue de les reproduire sur le Site et de représenter publiquement, rendre accessible, diffuser ou communiquer les Contenus Client, à tout ou partie du public à partir du Site.
Cette cession est cédée pour le monde entier et pour la durée du Service.
Les droits cédés comprennent le droit de reproduire et de fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site, le droit de représenter les Contenus Client à partir du Site, le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés, le droit d’adapter les Contenus Client numérisés dans la mesure nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur diffusion sur le Site.
Searchbooster reste seule titulaire des droits attachés aux éléments constituant le Site, à l’exception des Contenus Client, et concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d’utilisation, exclusive et strictement personnelle du Site dans les conditions définies à l’annexe 1 des présentes CGV.
S’agissant des Contenus Tiers, le Client est autorisé à utiliser lesdits contenus dans le strict cadre du Site, à titre non exclusif, pour toute la durée du Contrat et dans le respect des conditions suivantes :
– pas d’utilisation illégale, pas d’utilisation en tant que fichier autonome, pas d’utilisation dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo, pas de fausse déclaration de paternité d’œuvre.
La propriété de l’ensemble des Contenus Clients n’est pas transférée au Client qui reste la propriété de ceux qui le fournissent. Tous les droits non octroyés expressément aux présentes CGV sont réservés aux fournisseurs des Contenus Tiers. A la fin de la durée du Contrat, le Client devra cesser d’utiliser les Contenus Tiers.
Le Client autorise SearchBooster à citer son site et à en reproduire le contenu en tant que référence sur son ou ses sites web aux fins de promotion de son activité de location de site web.
Article 10 – Données personnelles
10.1. Gestion de l'option Site Web clé en main
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion de l’option « Site Web clé en main », notamment pour la souscription et la facturation, Searchbooster collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Searchbooster a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles stipulée par les dispositions légales en vigueur.
10.2. Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
L’expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l’Union Européenne et les lois locales pouvant s’appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2.1. Stipulations générales
Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il ait la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Searchbooster a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.
Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre Prestataire que Searchbooster, la qualité de Sous-traitant de Searchbooster ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le Prestataire auquel il a recours.
Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2.2. Stipulations spécifiques
En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :
fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;
répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
Searchbooster en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :
ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou demandés par le Client ;
ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à un Destinataire, qu’il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;
prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;
coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.
En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte que Searchbooster ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.
Searchbooster s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux Lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et pour lesquels Searchbooster a la qualité de Sous-traitant, Searchbooster s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Searchbooster aurait eu accès.
Article 11 – Force majeure
Searchbooster n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des CGV ou à une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment d’une décision d’une autorité administrative compétente ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.
Article 12 - Cession du contrat
Searchbooster pourra à tout moment céder les droits et obligations nées du Contrat à toute société tierce de son choix, après en avoir informé le Client, par tout moyen de son choix.
Article 13 – Litiges et attribution de compétence.
Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du Service, les tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puisse mettre obstacle à la présente clause.