Conditions Générales de Vente marketing digital (SEO référencement naturel, SEA référencement payant, Gestion réseaux sociaux, Content management, Inbond Marketing, Growth Hacking)

PREAMBULE :

L’acheteur reconnait avoir été informé, préalablement à la signature de la présente commande, des spécificités du réseau internet, des principes de fonctionnement de leurs moteurs de recherche, de leurs algorithmes et des limites de l’optimisation pour les moteurs de recherche.

Article 1 – Portée et opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement annexées aux devis et bons de commande adressés à l’acheteur. L’acceptation du devis, ou la signature du bon de commande, implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf mention explicite et écrite de son acceptation par Searchbooster, annuler et/ou remplacer une clause des CGV. Le fait que Searchbooster ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses stipulées dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV. Dans le cas de la souscription d’un site web clé en main de quelque nature qu’il soit par l’acheteur les présentes conditions générales de ventes sont complétées par les conditions générales de ventes du service site web clé en main, disponibles à l’adresse https://searchbooster.fr, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans aucune réserve.

Article 2 – Searchbooster                                                          

Searchbooster est l’un des marques commerciales déposées de la  SASU OM AAA  au capital de 1  000 euros, dont le siège social est sis 92 avenue Charles De Gaulle à Neuilly sur Seine, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 493 331 représentée par Olivier MAURIN  en sa qualité de président.

Article 2bis – Objet général des prestations vendues                                                                                                                                                                                                                           

Searchbooster est spécialisée dans le marketing digital, la définition de stratégie média online et offline, l’achat d’espace média auprès des régies pour le compte de ses mandants, le conseil en référencement payant et naturel,  l’inbound marketing (« marketing entrant ») et l’optimisation de la visibilité des sites internet sur les annuaires, moteurs de recherche et réseaux sociaux, et la réalisation de sites web.

Article 3 – Commandes

Sauf stipulation contraire, les devis et offres commerciales ne sont valables que pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toute modification apportée par l’acheteur à un devis ou un bon de commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et qu’elle a été expressément acceptée par Searchbooster par écrit également. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par l’acheteur : soit en cas d’envoi du devis accepté ou du bon de commande signés par l’acheteur, soit en cas de règlement même partiel de la première facture par l’acheteur Toute modification postérieure à la commande apportée à la demande de l’acheteur au prix, à la nature des prestations ou aux quantités fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande modificatif. En l’absence d’une acceptation explicite par Searchbooster de ces modifications, matérialisée par un bon de commande modificatif émis par Searchbooster et signé par l’acheteur ou d’un devis accepté, la commande initiale demeurera la seule convention en vigueur entre les parties, nonobstant les différents échanges entre les parties.

Article 4 – Obligations et responsabilité de Searchbooster

Searchbooster exécutera sa  prestation  avec  tout  le  soin et  la  diligence nécessaires  en  se  conformant  aux  usages  de  la  profession,  à  l’état  de  la  technique,  et  aux  règles  de  l’art. De   part  la  nature  des prestations  proposées,  Searchbooster  est  tenu  à  une  obligation de moyens et exclut de sa responsabilité toute obligation de résultats ce que l’acheteur accepte expressément. L’utilisation, l’interprétation, l’exploitation, des préconisations, conclusions, rapports, études, analyses, outils, éléments de code livrés par Searchbooster sont faites uniquement à l’initiative de l’acheteur et par celui-ci et demeurent  sous son entière responsabilité. Searchbooster s’engage à respecter la réglementation applicable dans le cadre de son activité. Searchbooster s’engage également à ne diffuser ou à ne permettre la diffusion d’aucune information ou communication relative à l’acheteur ou à l’un de ses produits, sur quelque site, réseau, plateforme que ce soit et à quelque partenaire que ce soit, sans avoir reçu au préalable l’accord exprès de l’acheteur sur le contenu de ce lien, information ou communication. D’une manière générale, Searchbooster signalera à l’acheteur tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations objets de cette commande. Il ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner ou « la perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En particulier, sauf en cas de faute grave de sa part, Searchbooster ne pourra être tenu responsable en cas de perte de visibilité due notamment :

• A des défauts de conception du ou des site(s) signalés par Searchbooster auxquels l’acheteur n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable,
• A des comportements de l’acheteur, non conforme aux conditions générales d’utilisation des moteurs de recherche,
• A une modification ou suppression du code ou du contenu optimisé par Searchbooster
• A une modification de toute nature ayant un effet sur le bon fonctionnement du ou des site(s) Internet de l’acheteur ;
• A un défaut de sécurité sur les sites de l’acheteur, ayant permis soit l’introduction d’un virus informatique, soit l’intrusion d’un tiers dans les équipements informatiques de l’acheteur, ou une modification des sites internet de l’acheteur
• A une coupure de réseau rendant le ou les sites inaccessibles.

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’acheteur

L’acheteur s’engage à mettre à la disposition des intervenants tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et notamment :

• Un accès aux outils d’analyses d’audience de l’acheteur tels que Google Analytics par exemple.
• Un accès aux comptes permettant l’administration, si besoin est, des services proposés par des tiers et objet d’une prestation du vendeur (notamment : « Google Webmaster Tools », « Google Adwords », « Google Adresses » « Facebook ads », etc…) .

L’acheteur s’engage à informer sans délai Searchbooster de toutes modifications intervenant dans la situation ou le contenu du ou des site(s) objet des prestations concernées. L’acheteur reconnait au vendeur la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat, avec un préavis d’un mois, si le contenu du site s’avérait non compatible avec la législation, la déontologie, ou l’éthique chaque terme étant pris au sens le plus global. Dans ce cas, Searchbooster émettrait au profit de l’acheteur un avoir correspondant aux prestations non encore réalisées. L’acheteur s’engage pendant toute la durée de la prestation, à n’effectuer aucune démarche d’optimisation interne ou externe des sites objet de la prestation, avec pour objectif de développer le trafic naturel issu des moteurs de recherche, et à ne pas recourir à d’autres prestataires à cette fin, sans avoir reçu l’aval du vendeur. L’acheteur autorise Searchbooster à sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix et restera intégralement responsable vis à vis de l’acheteur de ses obligations contractuelles.

De la même manière, l’acheteur autorise Searchbooster à céder le présent contrat à tout tiers de son choix. L’acheteur accepte aussi que tout changement d’actionnariat, de capital, de structure légale ou fiscale de Searchbooster ne remette pas en cause l’exécution du présent contrat.

L’acheteur s’ engage à ne pas embaucher ni traiter avec, directement ou indirectement, tout membre du personnel du vendeur ou du/des prestataires et sous-traitant que Searchbooster met en œuvre pour réaliser les prestations objets du contrat pendant la durée d’exécution de la commande et pendant une durée d’un an à compter du terme de celle-ci. En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur reconnait au vendeur  le  droit  à  une  indemnité  qui  ne  saurait  être  inférieure  à un an de rémunération brute de ou des personnes embauchées et/ ou à deux fois le montant total facturable dans le cadre de la commande relative aux prestations réalisées par Searcbhooster pour le compte de l’acheteur, le montant le plus important étant retenu.

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Sauf stipulation contraire précisant exactement l’information et son support, les deux parties s’engagent individuellement à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations auxquelles ils auraient accès dans le cadre des prestations quel que soit leur support écrit ou oral, à l’exception de celles déjà publiques ou déjà connues de tiers, ou sur injonction judiciaire. Par exception et sauf demande contraire, formulée par écrit, l’acheteur autorise Searchbooster à le mentionner dans ses références. Searchbooster et l’acheteur gardent respectivement la propriété, les titres, les intérêts et les droits afférents des marques, brevets, logiciels, photographies, sites Internet, produits et services, (liste non limitative) antécédents à la prestation, ou réalisés hors du cadre de la prestation. La prestation et ses réalisations restent propriétés du vendeur sauf si la prestation ou la réalisation concernée est spécifique au l’acheteur, et ne pourrait en aucun cas être applicable à un autre contexte.

Article 7 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de la date de réception de l’offre commerciale dûment acceptée par Searchbooster. Sauf stipulation contraire sur le devis ou le bon de commande, la durée de la prestation est d’une année.  Au-delà du terme initial prévu, le contrat sera reconduit tacitement par période d’un an ou par période égale à la durée initiale stipulée dans les conditions particulières du contrat.

Toute partie qui voudrait faire cesser cette reconduction devra notifier à l’autre partie une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de reconduction effective.

Article 8 – Résiliation du contrat.

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 5 et/ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part de Searchbooster. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations contractuelles, l’acheteur sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.

Article 9 – Définition du prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils s’entendent également hors frais de mission et de déplacement(s), qui, sauf mention contraire, font l’objet d’une facturation séparée sur frais réels. Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre commerciale.

Article 10 – Facturation & Propositions financières

Sauf mention contraire dans une proposition financière annexée au bon de commande ou au devis accepté, les prestations et les périodes de prestations sont payables d’avance. Une facture est établie pour chaque période, ou après chaque livraison, conformément aux termes de la proposition financière acceptée. Les factures sont payables au plus tard aux dates indiquées sur l’échéancier figurant dans la proposition financière, et rappelé sur la facture. L’acheteur reconnaît qu’il a la charge de la preuve en cas de contestation du montant d’une facture. En particulier dans le cas de prestations facturés au trafic ou au clic ou en fonction d’objectifs de trafic ou de visites, l’acheteur s’engage à fournir de bonne foi les informations ou l’accès aux outils permettant de comptabiliser les éléments nécessaires à une juste facturation de la prestation.

Article 11 – Retard de Paiement

A défaut de paiement des sommes à l’échéance prévue, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce. En cas de retard de paiement, Searchbooster pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement soixante-douze heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du vendeur. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.

Article 12– Tribunaux compétents et Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du contrat les Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Conditions Générales de Vente applicables en Branding et identité graphique

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf   conditions particulières de vente convenues entre les parties.

1/ Parties au Contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la SASU OM AAA intervenant sous la marque commerciale « SearchBooster », sis 47 B rue Boileau 75016 PARIS, pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat. Le terme « Prestataire » désigne OM AAA

2/ Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties  lors de la vente de produits ou de prestations réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis adressé par le Prestataire au Client. Le devis et ses avenants éventuels, une fois signés par le Client, forment, avec les présentes CGV, le « Contrat » entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. La signature et l’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction, le devis dûment signé par le Client, le cas échéant modifié par avenant, prévaudra sur les présentes CGV.

3/ Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4/ Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre   les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande / devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le
• Garantir le Prestataire contre tout dommage, tous frais et toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client, en particulier le garantir contre toute violation de droits des tiers potentielle ou avérée à raison des éléments fournis par le
• Régler dans les délais précis les sommes dues au
• Autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix et autorise le Prestataire à céder le contrat à toute tiers de son choix.
• Accepte que tout changement d’actionnariat, de capital, de structure légale ou fiscale du Prestataire ne remette pas en cause l’exécution du présent contrat.
• S’engage à ne pas embaucher ni traiter avec, directement ou indirectement, tout membre du personnel du vendeur ou du/des prestataires et sous-traitant que le Prestataire met en œuvre pour réaliser les prestations objets du présent contrat pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant une durée de deux ans à compter du terme de celle-ci.
• A verser au Prestataire en cas de non-respect de cette clause une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de ou des personnes embauchées et/ ou à deux fois le montant total facturable dans le cadre de la commande relative aux prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, le montant le plus important étant retenu.

b/ Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement      avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de    droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire exécutera les prestations prévues au présent t contrat avec tout le soin et la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique et aux règles de l’art. Cependant de par la nature des prestations de Branding et d’Identité graphique, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et exclut de sa responsabilité tout obligation de résultat ce que le client accepte expressément.

Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner » ou « la perte de chance » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat. Le Prestataire limite sa responsabilité directe au montant des sommes payées et facturées par le client ce que celui-ci accepte expressément

4/ Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués et feront, le cas échéant, l’objet d’un devis séparé. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images ou encore de templates WordPress, Joomla, Prestashop, etc.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Les frais engagés par le Prestataire pour les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du Contrat seront remboursés sur justificatif au Prestataire (Train 1^ère classe ou avion, hôtel niveau Novotel ou Mercure, taxis ou location de véhicule cat B).

5/ Bon de commande et début des travaux

Le devis dûment signé par le Client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6/ Validation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de dix (10) jours nets à compter de leur livraison, celles-ci seront considérées comme validées sans réserve par les deux parties. Le travail réalisé, livré et validé, tacitement ou expressément, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client.

7/ Factures et règlement

Le règlement   des factures est dû à la date de réception de facturation par le client. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de OM AAA. En cas de retard de paiement, des pénalités seront applicables de plein droit, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 15 % et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

8/ Acompte et annulation de commande.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler l’ensemble des prestations visées au devis, qu’elles soient réalisées ou en cours, ainsi que les services complémentaires effectués en accord avec le Client. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une juste contrepartie financière à convenir entre les parties. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 50% (cinquante pourcent) déjà versé restera acquis au Prestataire.

9/ Résiliation du Contrat

Le présent Contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 4 et/ ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part du Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement du client à l’un de ses obligations contractuelles, le Client sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.

10/ Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine un événement de force majeure ; le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction de l’événement de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher ou en limiter les effets. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et autres catastrophes naturelles, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

11/ Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

En conséquence, sous réserve et à compter du complet paiement par le Client du prix convenu entre les parties et sauf mention contraire figurant au Contrat (devis ou avenants), les droits patrimoniaux suivants sont cédés par le Prestataire au Client :

les droits attachés à l’enregistrement de la création validée en vue de sa protection en vertu de la législation applicable ; ainsi que le droit de reproduction, le droit de représentation par tout moyen, le droit d’adaptation, ainsi que le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter les adaptations de la création validée, le tout en tout ou en partie, sous toutes formes, en tous formats, sur tous supports, en toutes matières, en toute couleur ou combinaison de couleurs.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être conclu.

12/ Droit de publicité

Nonobstant la cession des droits patrimoniaux mentionnée ci-avant, le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

13 / Données personnelles

Le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles du Client. Le Client accepte expressément cette collecte et ce traitement de données dans les conditions suivantes. Les données personnelles sont les données strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. L’objet de cette collecte est destiné à l’exécution du Contrat et la gestion de la relation clientèle, la facturation et le recouvrement. Le Prestataire n’en fera aucun autre usage, ni ne les transmettra à aucun tiers sans l’accord exprès et préalable du client. Les données collectées sont conservées de façon sécurisée pendant toute la durée du Contrat puis archivées pendant la durée de prescription applicable. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement de ses données en contactant le Prestataire et en justifiant de son identité.

14/ Règlement des litiges et clause attributive de compétences

Le Contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Versailles, à qui elles attribuent expressément juridiction